Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation de l’application Tracé, éditée par TSM 1 (SAS, RCS Béziers 908 173 339), sur tablette, téléphone et navigateur. Tracé aide les établissements de restauration à tenir leurs registres d’hygiène : températures, réceptions, nettoyage, traçabilité et étiquettes, documents, audits et historique. Utiliser Tracé vaut acceptation des présentes CGU ; les conditions commerciales de l’abonnement figurent dans les conditions générales de vente.

2. Accès et comptes

Tracé est réservé aux professionnels. Le compte d’un établissement est ouvert au nom de son gérant, qui se connecte avec son adresse e-mail et un mot de passe d’au moins 12 caractères, qui ne doit pas figurer parmi les mots de passe déjà divulgués lors de fuites de données. À la première connexion sur un nouvel appareil, un code envoyé par e-mail lui est aussi demandé. Le gérant garde ce mot de passe confidentiel et répond de l’usage du compte ; certaines actions sensibles lui demandent de le saisir à nouveau.

Les salariés de l’établissement utilisent Tracé sur les appareils ouverts par le gérant, en touchant leur profil : ils n’ont ni e-mail ni mot de passe. Le gérant crée, modifie et désactive ces profils, et veille à ce que chacun saisisse sous son propre nom.

3. Ce que fait Tracé, et ce qu’il ne fait pas

Tracé enregistre, horodate et classe les contrôles saisis par l’établissement, signale les valeurs hors des seuils que le gérant a définis et rappelle les contrôles à faire. Les seuils, le plan de nettoyage et les durées de conservation des produits sont paramétrés par l’établissement, sous sa responsabilité.

Tracé est un outil d’aide : il ne remplace ni le plan de maîtrise sanitaire de l’établissement, ni ses contrôles, ni l’avis d’un professionnel de l’hygiène. L’établissement reste seul responsable du respect de ses obligations sanitaires et de l’exactitude des informations saisies.

4. Intelligence artificielle

Dans l’offre Premium, Tracé peut lire par intelligence artificielle les étiquettes des produits, les bons de livraison et les rapports d’audit. Chaque résultat est une proposition, signalée comme telle : les champs peu sûrs sont mis en évidence, et rien n’est enregistré sans la validation d’une personne de l’établissement. Les contrôles d’hygiène à réception (température à cœur, état de l’emballage, aspect) ne sont jamais préremplis.

L’établissement vérifie les informations lues avant de les valider. Ces fonctions sont soumises à des plafonds d’usage indiqués dans l’application ; la saisie manuelle reste toujours possible.

5. Engagements de l’établissement

• Saisir des informations exactes et faire saisir chaque contrôle par la personne qui l’a réalisé.
• Informer ses salariés que leurs saisies sont enregistrées à leur nom dans Tracé, pour la tenue des registres d’hygiène.
• N’enregistrer que les données utiles à la tenue des registres, et aucune donnée sensible (santé, opinions, numéro de sécurité sociale).
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre établissement, ni perturber, copier ou contourner le service.
• Conserver ses registres sanitaires, notamment par les exports proposés, pendant les durées que la réglementation lui impose.

6. Fonctionnement hors connexion et matériel

Certaines saisies peuvent être faites sans connexion : elles sont gardées sur l’appareil puis envoyées dès que la connexion revient. L’établissement veille à ce que ses appareils se reconnectent régulièrement. Le matériel (appareils, imprimante d’étiquettes, sondes) reste sous sa responsabilité ; l’impression utilise une imprimante compatible reliée en Bluetooth ou en Wi-Fi.

7. Protection des données : sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles que l’établissement enregistre dans Tracé (salariés, contacts fournisseurs, auditeurs), l’établissement est responsable du traitement et TSM 1 agit pour son compte, comme sous-traitant. Objet : tenue des registres d’hygiène ; durée : celle de l’abonnement ; nature des opérations : enregistrement, conservation, consultation, lecture par IA à la demande, export ; catégories de données et de personnes : celles décrites à l’article 3 de la politique de confidentialité.

TSM 1 s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée de l’établissement, pour fournir le service ;
• garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes habilitées, tenues au secret ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer l’établissement de tout changement envisagé, qu’il peut refuser en résiliant son abonnement ;
• encadrer tout transfert hors de l’Union européenne par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• aider l’établissement à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
• notifier à l’établissement toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin de l’abonnement, restituer les données sous forme d’export si l’établissement le demande, puis les supprimer ou les rendre anonymes dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale de conservation ;
• tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, à ses frais et avec un préavis de 30 jours.

8. Disponibilité et support

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que Tracé soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident. Les boutons « Signaler un problème » et « Suggérer un développement » de l’application, ou l’adresse devtracehaccp@gmail.com, permettent de nous joindre.

9. Propriété intellectuelle

L’application, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à TSM 1. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins de l’établissement et pendant sa durée. Les données, photos et registres saisis par l’établissement lui appartiennent.

10. Suspension et clôture

Le gérant peut clôturer le compte de l’établissement à tout moment, selon la procédure décrite dans la politique de confidentialité. Nous pouvons suspendre un accès en cas d’usage contraire aux présentes CGU ou de risque pour la sécurité du service, après en avoir informé le gérant sauf urgence.

11. Modification et droit applicable

Les présentes CGU peuvent évoluer ; le gérant est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important. Elles sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de TSM 1.