Conditions générales de vente

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de l’abonnement au service Tracé par TSM 1, SAS au capital de 12 500 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 908 173 339, dont le siège est situé 13-15 place de la Victoire, 34500 Béziers (le « Prestataire »).

Tracé est vendu exclusivement à des professionnels de la restauration et des métiers de bouche (le « Client »), pour les besoins de leur activité. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et acceptées lors de la souscription, avec les conditions générales d’utilisation (« CGU ») qui décrivent le fonctionnement du service. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Offres et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Le matériel (tablette, téléphone, imprimante d’étiquettes, sondes) n’est pas compris, sauf offre écrite contraire.

Les fonctions d’intelligence artificielle de l’offre Premium sont soumises à des plafonds d’usage indiqués dans l’application, destinés à éviter les abus ; la saisie manuelle reste toujours possible.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

3. Souscription

L’abonnement est souscrit par établissement, sur devis accepté ou depuis l’application. Il prend effet à la date d’ouverture des accès indiquée au Client. Aucuns frais de mise en service ne sont facturés, sauf accord écrit.

4. Paiement et facturation

L’abonnement est payable d’avance, chaque mois, selon le moyen de paiement convenu lors de la souscription (prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement). Une facture est émise et adressée par e-mail à chaque échéance.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Changement d’offre

Le Client peut passer de l’offre Essentiel à l’offre Premium à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et la différence de prix pour le mois en cours est facturée au prorata. Le passage de Premium à Essentiel prend effet à l’échéance mensuelle suivante.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement : il est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail à devtracehaccp@gmail.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement de ce mois.

Avant la fin de l’abonnement, le Client peut demander l’export de ses registres. Ses données sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Il appartient au Client de conserver ses registres sanitaires pendant les durées que la réglementation lui impose.

7. Droit de rétractation des très petites entreprises

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple à la suite d’une démonstration dans le restaurant du Client), que le Client emploie cinq salariés au plus et que l’abonnement n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie, en application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il l’exerce, avant la fin de ce délai, en adressant au Prestataire le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à devtracehaccp@gmail.com ou par courrier au siège du Prestataire. Le Prestataire accuse réception de la rétractation par e-mail et rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après l’avoir reçue. S’il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, le Client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation.

8. Défaut de paiement et suspension

En cas de défaut de paiement, le Prestataire informe le Client par e-mail. Faute de régularisation dans les 15 jours suivant cette information, l’accès au service peut être suspendu. Les données sont conservées pendant la suspension, et l’accès est rétabli dès le paiement des sommes dues.

9. Responsabilité

Tracé est un outil d’aide à la tenue des registres d’hygiène. Il ne remplace ni le plan de maîtrise sanitaire du Client, ni ses propres contrôles. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations sanitaires (notamment le règlement (CE) n° 852/2004 et la réglementation française applicable), de l’exactitude des informations saisies et de la vérification des informations lues par l’intelligence artificielle avant leur validation.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois d’abonnement. Elle ne peut être engagée pour une perte d’exploitation, une sanction administrative ou un dommage indirect.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses salariés et de ses fournisseurs saisies dans l’application, le Prestataire agit comme sous-traitant du Client, dans les conditions de l’article 7 des CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béziers, sauf règle de compétence impérative contraire.